Document parlementaire 47S0043

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 15, § 1er et § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familia­ les en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/03/1988
Documents principaux	00/000-S0043/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0043001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	10/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Commentaire	MODIFICATION A.R. 08-04-76 PRESTATIONS FAMILIALES INDEPENDANTS
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE