Document parlementaire 47S0042

PROPOSITION DE LOI insérant un article 2bis dans la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familales des travailleurs indépen­ dants.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/03/1988
Documents principaux	00/000-S0042/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0042001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	10/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Commentaire	INSERTION ART.2BIS LOI DU 29-03-76 : PRESTATION FAMILIALE INDEPENDANT
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE