Document parlementaire 47S0038

PROPOSITION DE LOI instituant une Commission royale chargée de la codification, de l'harmonisation et de la simplification du Code civil dans le cadre d'une réforme globale dudit Code.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/03/1988
Documents principaux	00/000-S0038/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0038001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	10/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Commentaire	INSTITUTION COMMISSION ROYALE : CODE CIVIL
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL