Document parlementaire 47S0026

PROPOSITION DE LOI insérant dans le Code civil un article 171bis instituant le mariage posthume.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0026/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0026001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire INSERTION ART.171BIS DANS CODE CIVIL-MARIAGE POSTHUME
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | MARIAGE