Document parlementaire 47S0025

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0025/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0025001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire ART.16 LOIS SUR LA MILICE
Date de caducité 18/10/1991
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