Document parlementaire 47S0024

PROPOSITION DE LOI visant à protéger le vendeur en cas de faillite de l'acheteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0024/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0024001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DU VENDEUR EN CAS DE FAILLITE DE L'ACHETEUR
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | VENTE | ACTE DE COMMERCE