Document parlementaire 47S0021

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1481 à 1488 du Code judi­ ciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0021/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0021001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.1481 A 1488 CODE JUDICIAIRE - SAISIE EN CONTREFACON
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE INTELLECTUELLE | SAISIE DE BIENS