Document parlementaire 47S0012

PROPOSITION DE LOI tendant à calculer plus rapidement le montant des cotisations sociales des indépendants.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Vote Sénat 08/03/1989
Documents principaux 00/000-S0012/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0012001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES DES INDEPENDANTS
Date de fin 08/03/1989
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 02/03/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndries, Vanhaverbeke CVP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1989   EN DISCUSSION
08/03/1989   REJETE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE