Document parlementaire 47S0010

PROPOSITION DE LOI relative à la protection de la créativité publici­ taire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0010/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0010001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA CREATIVITE PUBLICITAIRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE INTELLECTUELLE
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE INTELLECTUELLE | PUBLICITE