Document parlementaire 47S0005

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réfor­ mes institutionnelles en matière d'expropriations.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0005/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0005001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 79 LOI 8.8.1980 REFORME INSTITUTIONS - EXPROPRIATIONS
Date de fin 05/08/1988
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 01/08/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC.405/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0405001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/08/1988   EN DISCUSSION
04/08/1988   EN DISCUSSION
05/08/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | REFORME ADMINISTRATIVE | REGIONALISATION