Document parlementaire 47K1800

PROPOSITION DE LOI adaptant la législation du travail à la loi relative à la majorité civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1991
Documents principaux 00/000-K1800/001-1991/1992-0
Document Chambre   47K1800001   359 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 12/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 15/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire MAJORITE CIVILE A 18 ANS - ADAPTATION LEGISLATION SOCIALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal MAJORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | MAJORITE CIVILE