Document parlementaire 47K1794

PROPOSITION DE LOI relative au paiement des pécules de vacances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/1991
Documents principaux 00/000-K1794/001-1991/1992-0
Document Chambre   47K1794001   400 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 11/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 12/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire PECULE DE VACANCES - PAIEMENT EN MAI
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal CONGE PAYE
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES