Document parlementaire 47K1793

PROPOSITION DE LOI interprétative de l'article 4 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépen- ses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/1991
Documents principaux 00/000-K1793/001-1991/1992-0
Document Chambre   47K1793001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 10/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1991
Date de distribution 10/10/1991
Date d'envoi 12/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOI INTERPRETATIVE - ARTICLE 4 LOI 4-07-89 DEPENSES ELECTORALES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE