Document parlementaire 47K1788

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1991
Documents principaux 00/000-K1788/001-1991/1992-0
Document Chambre   47K1788001   529 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 09/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1991
Date de distribution 12/10/1991
Date d'envoi 12/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS COMMUNALES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE