Document parlementaire 47K1771

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne les réfugiés, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/1991
Documents principaux 00/000-K1771/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1771001   1118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1991
Date de distribution 08/10/1991
Date d'envoi 12/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - STATUT DU CANDIDAT-REFUGIE POLITIQUE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REFUGIE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER