Document parlementaire 47K1761

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'une réforme limitée de la procédure fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/1991
Documents principaux 00/000-K1761/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1761001   855 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/09/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 26/09/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Freddy, Willockx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS - LUTTE CONTRE FRAUDE FISCALE - ISI
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FRAUDE FISCALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | CONTROLE FISCAL | TVA