	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/09/1991
Documents principaux	00/000-K1754/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1754001 446 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	05/09/1991
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	10/09/1991
Auteur(s)	Louis, Michel PRL (AUTEUR)
Commentaire	CONSULTATION POPULAIRE
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc	REFERENDUM