Document parlementaire 47K1752

PROPOSITION DE LOI instaurant l'incompatibilité entre l'exercice d'une fonction ministérielle et d'une fonction parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/1991
Documents principaux 00/000-K1752/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1752001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 10/09/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire MINISTRE - CHAMBRES LEGISLATIVES - CUMUL DES FONCTIONS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MINISTRE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS