Document parlementaire 47K1751

PROPOSITION DE LOI limitant l'octroi de la franchise postale et introduisant une sanction pénale en cas de non-respect des condi- tions de cette franchise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/1991
Documents principaux 00/000-K1751/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1751001   244 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 10/09/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire POSTE - FRANCHISE POSTALE - CHAMBRES LEGISLATIVES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | TARIF POSTAL