Document parlementaire 47K1750

PROPOSITION DE LOI instaurant des titres-crèche dans les entre- prises de moins de 100 travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/1991
Documents principaux 00/000-K1750/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1750001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 10/09/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire TITRES-CRECHE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal GARDE DES ENFANTS
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT | IMPOT DIRECT