Document parlementaire 47K1745

PROPOSITION DE LOI immunisant à concurrence de 100.000 francs les rémunérations des pompiers volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/1991
Documents principaux 00/000-K1745/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1745001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 10/09/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire POMPIERS VOLONTARIAT - REMUNERATION - IMMUNISATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal EXONERATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | LUTTE ANTI-INCENDIE | REMUNERATION DU TRAVAIL
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE