Document parlementaire 47K1743

PROPOSITION DE LOI organisant le règlement des créances alimen- taires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/1991
Documents principaux 00/000-K1743/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1743001   1472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 10/09/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION OFFICE NATIONAL CREANCES ALIMENTAIRES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE