Document parlementaire 47K1737

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 108, premier et deuxième alinéas, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/08/1991
Documents principaux 00/000-K1737/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1737001   167 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/08/1991
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 22/08/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Wilfried, Van Durme Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire DECENTRALISATION D'ATTRIBUTIONS - POUVOIRS LOCAUX
Date de fin 17/10/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [47 Kb] 11/10/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK 1791/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1791001 (646 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Happart, Jean-Marie PS
Calendrier 10/10/1991   EN REUNION
10/10/1991   SANS OBJET
Rapport   47K1737002   11/10/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/1991   EN REUNION
17/10/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | REVISION DE LA CONSTITUTION | TRANSFERT DE COMPETENCE