Document parlementaire 47K1729

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'aide accordée aux étrangers hors CEE.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/08/1991
Documents principaux 00/000-K1729/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1729001   394 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 14/08/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - AIDE ACCORDEE AUX ETRANGERS HORS CEE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | RESSORTISSANT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS