Document parlementaire 47K1720

PROJET DE LOI portant le texte néerlandais du Code de commerce à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 sep- tembre 1946 sur le concordat judiciaire, de la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatri- culation des navires de mer et des bateaux d'intérieur, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/07/1991
Documents principaux	00/000-K1720/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1720001   35059 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	22/07/1991
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	14/11/1991
Date d'envoi	22/07/1991
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	TEXTE NEERLANDAIS DU CODE DE COMMERCE
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal	DROIT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT COMMERCIAL | LEGISLATION | TRADUCTION