Document parlementaire 47K1718

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/12/1990
Vote Chambre 12/10/1991
Vote Sénat 12/07/1991
Date de la loi 15/10/1991
Date moniteur 09/01/1992
Moniteur n° 006
Documents principaux 00/000-K1718/001-1990/1991-0
00/000-S1165/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1718001   46 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/07/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/07/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LEGISLATION - CONSULTATION CONSEIL D'ETAT - MOTIVATION URGENCE.
Date de fin 12/10/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [648 Kb] 04/10/1991 RAPPORT
Date de distribution 07/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1165001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire LEGISLATION - CONSULTATION CONSEIL D'ETAT - MOTIVATION URGENCE.
Date de fin 12/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/06/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Bertouille, André PRL
Calendrier 25/09/1991   EN REUNION
25/09/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1718002   04/10/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/1991   EN REUNION
12/10/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
12/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE