Document parlementaire 47K1696

PROJET DE LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendar- merie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du per- sonnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie et portant démilitarisation de la gendarmerie.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/06/1991
Vote Chambre 13/07/1991
Vote Sénat 04/07/1991
Date de la loi 18/07/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K1696/001-1990/1991-0
00/000-S1342/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1696001   990 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/07/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 06/07/1991
Date d'envoi 05/07/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DEMILITARISATION GENDARMERIE
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [568 Kb] 05/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
 
003  [3763 Kb] 10/07/1991 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1342001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/06/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DEMILITARISATION GENDARMERIE
Date de fin 04/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/06/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, De Bremaeker SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Ottenbourgh CVP (AUTEUR) 
 
003 01/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
 
004 01/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Janzegers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 01/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Janzegers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Santkin, Jacques PS
Calendrier 02/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   EN DISCUSSION
05/07/1991   ADOPTE
Rapport   47K1696003   10/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1991   EN REUNION
04/07/1991   EN DISCUSSION
04/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FORCE PARAMILITAIRE
Descripteurs Eurovoc MILITARISME | FORCE PARAMILITAIRE