Document parlementaire 47K1690

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/1991
Documents principaux 00/000-K1690/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1690001   186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/07/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/1991
Date de distribution 04/07/1991
Date d'envoi 13/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hubert, Van Wambeke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MINIMUM MOYENS D'EXISTENCE - RESSOURCES - INDEMNITES DE MILICE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | SERVICE NATIONAL
Mots-clés libres SOLDE DE MILICIENS