Document parlementaire 47K1681

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/1991
Documents principaux 00/000-K1681/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1681001   528 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/1991
Date de distribution 01/07/1991
Date d'envoi 13/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Lefeber SP (AUTEUR) 
Commentaire MILICIEN - INTERDICTION ACTIVITES INDUSTRIE DE L'ARMEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | INDUSTRIE DE L'ARMEMENT | ARMEE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | SERVICE NATIONAL