Document parlementaire 47K1673

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/1991
Documents principaux 00/000-K1673/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1673001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1991
Date de distribution 26/06/1991
Date d'envoi 08/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION CONDAMNATION - JUGES DE POLICE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SUSPENSION DE PEINE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | SUSPENSION DE PEINE
Mots-clés libres SURSIS DE LA PEINE | PROBATION