Document parlementaire 47K1664

PROPOSITION DE LOI relative au délai de retrait par l'autorité compétente d'un acte administratif irrégulier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/1991
Documents principaux 00/000-K1664/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1664001   506 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1991
Date de distribution 21/06/1991
Date d'envoi 08/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Léon, Defosset PS (AUTEUR) 
Commentaire DELAI DE RETRAIT - ACTE ADMINISTRATIF IRREGULIER
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR ET FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | ACTE ADMINISTRATIF