Document parlementaire 47K1660

PROPOSITION DE LOI instaurant la déductibilité des frais relatifs à l'établissement ainsi qu'au fonctionnement des crèches en entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/1991
Documents principaux 00/000-K1660/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1660001   170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1991
Date de distribution 17/06/1991
Date d'envoi 27/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire CRECHES EN ENTREPRISE - DEDUCTIBILITE FISCALE FRAIS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal GARDE DES ENFANTS
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT