Document parlementaire 47K1654

PROJET DE LOI relatif à la protection des biens des personnes totale- ment ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/04/1969
Vote Chambre 13/07/1991
Date de la loi 18/07/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K1654/001-1990/1991-0
00/000-S1102/001-1990/1991-0
00/000-K0280/001-1974/1975-0
00/000-S0293/001-1973/1974-0
00/000-S0297/001-1968/1969-0
Document Chambre   47K1654001   1183 Kb
PROJET AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 13/06/1991
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date de distribution 17/06/1991
Date d'envoi 13/06/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION BIENS - PERSONNES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INCAPABLES
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1279 Kb] 08/07/1991 RAPPORT
Date de distribution 09/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
003  [160 Kb] 10/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Berben PVV (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0245001 (434 Kb)
Document Sénat   47S1102001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 30/10/1990
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION BIENS - PERSONNES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INCAPABLES
Date de fin 12/06/1991
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 31/10/1990 AMENDEMENT
 
003 30/05/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
004 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
005 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Gijs CVP (AUTEUR) 
 
006 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
 
007 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
008 05/06/1991 AMENDEMENT
 
009 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
 
010 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
011 05/06/1991 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Gijs CVP (AUTEUR) 
 
012 06/06/1991 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
 
013 12/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre 42K0280001 (pas disponible)
PROJET TRANSMIS
Législature : 42  -  Session : 1974/1975-0
Date de dépôt 25/10/1974
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/10/1974
Date d'envoi 29/10/1974
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Date de fin 17/04/1975
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 (pas disponible) 02/12/1974 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/1974
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Claes PVV (AUTEUR) 
 
003 (pas disponible) 25/03/1975 RAPPORT
Date de distribution 11/04/1975
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   41S0293001
FARDE   -  SENAT
Législature : 41  -  Session : 1973/1974-0
Date de dépôt 26/06/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire DROIT CIVIL - TUTELLE
Date de fin 24/10/1974
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/07/1974 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Hambye PSC (AUTEUR) 
 
003 17/04/1975 PROJET AMENDE
CADUC 3/9/85, LOI 14/2/86 - CADUC 8/11/87, LOI 20/6/88
 
Date de caducité 08/11/1987
Relevé de caducité 20/06/1988
Document Sénat   40S0297001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 40  -  Session : 1968/1969-0
Date de dépôt 11/04/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT CIVIL - TUTELLE
Date de caducité 31/01/1974
Relevé de caducité 26/06/1974
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Mayeur, Yvan PS
Calendrier 29/01/1975   EN REUNION
05/02/1975   EN DISCUSSION
25/03/1975   ADOPTE
26/06/1991   EN DISCUSSION
26/06/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1654002   08/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/1975   EN REUNION
17/04/1975   ADOPTE
12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/10/1974   EN DISCUSSION
24/10/1974   EN DISCUSSION
24/10/1974   ADOPTE
05/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
12/06/1991   EN DISCUSSION
12/06/1991   AMENDE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/06/1991   SECOND VOTE
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | HANDICAPE PHYSIQUE | HANDICAPE MENTAL | TUTELLE