Document parlementaire 47K1649

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie en vue de désigner les matières devant obligatoirement faire l'objet de négociations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/1991
Documents principaux 00/000-K1649/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1649001   556 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 10/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1991
Date de distribution 11/06/1991
Date d'envoi 27/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire GENDARMERIE - SYNDICATS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FORCE PARAMILITAIRE
Descripteurs Eurovoc FORCE PARAMILITAIRE | SYNDICAT