Document parlementaire 47K1647

PROJET DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/10/1990
Vote Chambre 13/07/1991
Vote Sénat 06/06/1991
Date de la loi 18/07/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K1647/001-1990/1991-0
00/000-S1076/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1647001   1119 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/06/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 10/06/1991
Date d'envoi 06/06/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFUGIES - DEMANDES D'ASILE - PROCEDURE
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [446 Kb] 28/06/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 01/07/1991
 
003  [678 Kb] 04/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
 
004  [2478 Kb] 10/07/1991 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
005  [177 Kb] 10/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [293 Kb] 10/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Beysen PVV (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0112001 (142 Kb)
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  47K1048001 (328 Kb)
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  47K1091001 (592 Kb)
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  47K1179001 (450 Kb)
Document Sénat   47S1076001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 24/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement France, Truffaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIES - DEMANDES D'ASILE - PROCEDURE
Date de fin 06/06/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/05/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
003 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
004 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 03/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   EN DISCUSSION
05/07/1991   ADOPTE
Rapport   47K1647004   10/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/06/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 20/06/1991
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   EN DISCUSSION
06/06/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR