Document parlementaire 47K1640

PROPOSITION visant à insérer, dans le Règlement de la Chambre des représentants, un article 102bis relatif à la "Commission ad hoc" et aux arrêts concernant la responsabilité des comptables publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/1991
Documents principaux 00/000-K1640/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1640001   412 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1991
Date de distribution 05/06/1991
Date d'envoi 12/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anny, Duroi-Vanhelmont SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMMISSION AD HOC - ARRETS RESPONSABILITE COMPTABLES PUBLICS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION AD HOC | COMPTABILITE PUBLIQUE | COMPTABLE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE