Document parlementaire 47K1639

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 mai 1846 sur la comp- tabilité de l'Etat, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'orga- nisation de la Cour des comptes et la loi du 6 juillet 1971 por- tant création de la Régie des postes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/1991
Documents principaux 00/000-K1639/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1639001   995 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1991
Date de distribution 05/06/1991
Date d'envoi 12/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anny, Duroi-Vanhelmont SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMPTABLES PUBLICS - RESPONSABILITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | COMPTABLE | CONTROLE DE GESTION | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | SERVICE POSTAL
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE