Document parlementaire 47K1635

REVISION DE LA CONSTITUTION - Révision du Titre VIII de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/1991
Documents principaux 10/132-K1635/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1635001   99 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/06/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 04/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire COORDINATION CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 25/06/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | REVISION DE LA CONSTITUTION