Document parlementaire 47K1632

PROPOSITION DE LOI réglant la pension des membres civils des conseils de guerre en campagne et autorisant les membres civils des conseils de guerre à porter le titre honorifique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/1991
Documents principaux 00/000-K1632/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1632001   409 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 31/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1991
Date de distribution 03/06/1991
Date d'envoi 12/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Freddy, Willockx SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS DE GUERRE - MEMBRES CIVILS - TITRE HONORIFIQUE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION MILITAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE