Document parlementaire 47K1631

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/1991
Documents principaux 00/000-K1631/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1631001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 31/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1991
Date de distribution 03/06/1991
Date d'envoi 12/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Lefeber SP (AUTEUR) 
Commentaire FEMMES MILITAIRES ENCEINTES - REGLEMENT DISCIPLINE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | TRAVAIL FEMININ | MATERNITE