Document parlementaire 47K1623

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus en vue d'ajouter à la liste des charges déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défen- se de l'environnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/1991
Documents principaux 00/000-K1623/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1623001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1991
Date de distribution 23/05/1991
Date d'envoi 06/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire ENVIRONNEMENT - ORGANISMES AGREES - LIBERALITES DEDUCTIBLES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DONATION | IMPOT | IMPOT DIRECT | MOUVEMENT ECOLOGISTE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Mots-clés libres LIBERALITES