Document parlementaire 47K1617

PROPOSITION DE LOI relative au sursis civil de paiement et à la remise judiciaire de dettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/1991
Documents principaux 00/000-K1617/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1617001   7498 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/1991
Date de distribution 17/05/1991
Date d'envoi 23/05/1991
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Bartholomeeussen SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Verheyden SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SURSIS CIVIL DE PAIEMENT - REMISE JUDICIAIRE DE DETTE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE