Document parlementaire 47K1611

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et l'article 580 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/1991
Documents principaux 00/000-K1611/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1611001   290 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1991
Date de distribution 08/05/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Commentaire COMPETENCE JURIDICTION DU TRAVAIL-CONTENTIEUX AIDE SOCIALE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
ENVOYEE COMMISSIONS REUNIES JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE LE 16-05-91 VERZONDEN VER. COMMISSIES JUSTITIE EN VOLKSGEZONDHEID OP 16-05-91
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | AIDE SOCIALE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS