Document parlementaire 47K1609

PROPOSITION DE LOI visant à protéger l'institution du mariage contre son détournement en vue d'éluder les lois sur le séjour et la na- tionalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/1991
Documents principaux 00/000-K1609/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1609001   583 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1991
Date de distribution 06/05/1991
Date d'envoi 16/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - MARIAGES SIMULES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS