Document parlementaire 47K1607

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 4 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/1991
Documents principaux 00/000-K1607/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1607001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1991
Date de distribution 07/05/1991
Date d'envoi 16/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - DECISION PENALE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE