Document parlementaire 47K1598

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 370bis, §1er du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/1991
Documents principaux 00/000-K1598/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1598001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 30/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/1991
Date de distribution 02/05/1991
Date d'envoi 08/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION ENFANTS ABANDONNES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | ENFANT ABANDONNE