Document parlementaire 47K1596

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1991
Documents principaux 00/000-K1596/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1596001   581 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/1991
Date de distribution 30/04/1991
Date d'envoi 08/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - NATIONALITE BELGE - MARIAGE SIMULE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS