Document parlementaire 47K1592

PROPOSITION DE LOI relative à la scission de l'arrondissement judi- ciaire de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/1991
Documents principaux 00/000-K1592/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1592001   262 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 26/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/1991
Date de distribution 29/04/1991
Date d'envoi 08/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE BRUXELLES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | POUVOIR JUDICIAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE