Document parlementaire 47K1574

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le Code judiciaire et l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1991
Documents principaux 00/000-K1574/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1574001   945 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1991
Date de distribution 19/04/1991
Date d'envoi 25/04/1991
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT DE REINSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REINSERTION PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | REINSERTION PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS