Document parlementaire 47K1567

PROJET DE LOI modifiant les articles 1408 et 1409 du Code judi- ciaire ainsi que l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/1983
Vote Sénat 22/11/1984
Documents principaux 00/000-K1567/001-1990/1991-0
00/000-S0671/001-1983/1984-0
00/000-K0625/001-1982/1983-0
Document Chambre   47K1567001   42 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 10/04/1991
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 10/04/1991
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire FAILLITES - BANQUEROUTES - SURSIS.
Date de fin 08/05/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [53 Kb] 10/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1114/6-89/90
 
Document Sénat   45S0671001
PROJET TRANSMIS
Législature : 45  -  Session : 1983/1984-0
Date de dépôt 26/04/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DROIT COMMERCIAL - FAILLITES
Date de fin 22/11/1984
Sous-documents
002 25/10/1984 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
Document Chambre 45K0625001 (pas disponible)
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 45  -  Session : 1982/1983-0
Date de dépôt 21/04/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/04/1983
Date d'envoi 21/04/1983
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT COMMERCIAL - FAILLITES
Sous-documents
002 (pas disponible) 30/11/1983 RAPPORT
Date de distribution 02/12/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 (pas disponible) 30/11/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
004 (pas disponible) 02/04/1984 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 05/04/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
005 (pas disponible) 23/11/1984 PROJET AMENDE
Date de distribution 26/11/1984
 
006 (pas disponible) 05/12/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementErik, Derycke SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
 
007 (pas disponible) 08/05/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 15/05/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
008 (pas disponible) 11/06/1985 RAPPORT
Date de distribution 14/06/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
009 (pas disponible) 03/07/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/1985
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0273001
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1114001
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Calendrier 28/09/1983   EN REUNION
05/10/1983   EN DISCUSSION
15/12/1983   EN DISCUSSION
14/03/1984   EN DISCUSSION
05/12/1984   EN DISCUSSION
08/05/1985   EN DISCUSSION
03/07/1985   EN DISCUSSION
02/07/1986   EN DISCUSSION
08/11/1989   EN DISCUSSION
31/05/1990   EN DISCUSSION
13/06/1990   EN DISCUSSION
20/06/1990   EN DISCUSSION
28/02/1991   EN DISCUSSION
13/03/1991   EN DISCUSSION
27/03/1991   SANS OBJET
23/04/1991   SANS OBJET
VERSLAG : -K625/8-82/83 (11-6-85)
Rapport 45K0625002   30/11/1983   19831130 45K0625003
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/1983   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
25/04/1984   EN DISCUSSION
26/04/1984   ADOPTE
19/06/1985   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
16/04/1991   RENVOYE
07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/12/1983   RENVOI EN COMMISSION
19/06/1985   RENVOI EN COMMISSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/11/1984   EN REUNION
22/11/1984   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc DELIT ECONOMIQUE | FAILLITE